La Facture

À l'État français pour service non rendu

3 contribuables ont envoyé La Facture à l'État français.

Service rendu noté 2,0/10 en moyenne.

Annexe à la facture pour service non rendu

Textes et sources

1. Ce que l'État s'est engagé à respecter envers ses citoyens

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 26 août 1789 — valeur constitutionnelle

Article 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Article 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

2. Ce que l'État impose à tout prestataire de service

Code de la consommation — extraits

Art. L. 216-1. Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en conviennent autrement. À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Art. L. 216-6 (extrait). En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le professionnel de livrer le bien ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Art. L. 216-7. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Art. L. 241-4. Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, ces sommes sont de plein droit majorées de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Code civil — extrait

Art. 1223. En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure, notifier au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. S'il a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

3. Sources des constats de la page 1

Lecture

Les articles des codes régissent les rapports entre un prestataire et son client. L'impôt n'est pas un contrat et ces textes ne lui sont pas applicables : cette facture les invoque par analogie, pour mesurer l'État à l'aune des règles qu'il impose à tous les autres. Les articles 14 et 15 de 1789, eux, s'appliquent pleinement. Extraits ; texte officiel en vigueur sur legifrance.gouv.fr.